Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :

Notre barème tarifaire est disponible sur notre site, ou sur simple demande par e-mail, courrier, téléphone ou depuis la rubrique contact.

Éditeur

IBPG

Kolokotroni 9, kifissia

Κολοκοτρώνη 9, Κηφισιά

145 61 Kifissia

Grèce

tel : +30 21 0691 8330

IPI-authorized real estate agent : IPI N° 103 124 512 258 -

Enterprise number : BE-0463.031.676 -

Supervisory authority: BIV, rue du Luxemburg 16B, 1000 Brussels - www.IPI.be

Α.Φ.Μ 174549232 - Γ.Ε.ΜΗ 160639503000 - «Σύλλογος Μεσιτών Αστικών Συμβάσεων Αθηνών - Αττικής» (ΣΜΑΣΑΑ)

Membre www.pixart.expert

Hébergeur

APIWORK S.A.R.L.
Capital de 12.500 €
1 rue Allieis
75 Antibes
06400 Cannes - France
+33 (0)4 92 91 90 63
Registre du commerce : 489 890 483

Données personnelles et cookies

Pour plus d’informations sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que sur les cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

IBP

Version du 04/08/2025

La confidentialité est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette Charte détaille ce que nous faisons de Vos informations personnelles.

1. Quel service proposons-nous ? Qui sommes-nous ?
2. Pourquoi traitons-Nous des données et sur quels fondements ?
1. 2.1 Les finalités qui concernent plus spécifiquement nos clients
2. 2.2 Les finalités qui concernent plus spécifiquement la personne intéressée par nos services
3. 2.3 Les finalités qui concernant plus spécifiquement la personne tierce concernée
4. 2.4 Les finalités qui concernant plus spécifiquement nos partenaires
5. 2.5 Les finalités communes à l’ensemble des personnes concernées par nos traitements
3. Quelles catégories de données traitons-nous ?
4. Avec qui partageons-Nous Vos données à caractère personnel ?
1. 4.1 Avec des prestataires de services, des sous-traitants ou autres tiers
5. Combien de temps conservons-Nous Vos données à caractère personnel ?
6. Sécurité
7. Quels sont les droits dont Vous disposez sur Vos données à caractère personnel ?
1. 7.1 Le droit d’accès
2. 7.2 Le droit de rectification
3. 7.3 Le droit à l’effacement
4. 7.4 Le droit à l’oubli numérique
5. 7.5 Le droit à la limitation du traitement
6. 7.6 Le droit d’opposition
7. 7.7 Le droit à la portabilité
8. 7.8 Le retrait du consentement
8. Comment exercer Vos droits ?
9. Vos données à caractère personnel sont-elles transmises à l’étranger ?
10. Nous contacter ? Introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des données ?
11. Comment savoir si la présente Charte a été modifiée ?
12. Lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte

1. Quel service proposons-nous ? Qui sommes-nous ?

La présente Charte de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Charte ») concerne les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’un de nos services (le « Service » ou les « Services ») ou lors de toute prise de contact avec IBP.

Le Service est fourni par la société anonyme IBP (ci-après désignée par « Nous », « Notre », « Nos », etc.), responsable de traitement :

AG IMMO I.B.P. INTERCONTINENTAL BRUSSELS PROPERTIES (« I.B.P »)
Avenue d'Auderghem 277
1040 Etterbeek
Belgique
N° BCE : 0463.031.676
Mail : info@ibp.be

Notre société est une agence immobilière qui propose une gamme complète de services ou de missions en lien avec les biens immobiliers.

Il en découle que les personnes dont nous sommes susceptibles de traiter les données sont :

Toute personne qui nous a confié une mission et fait appel à nos services (ci-après, « nos clients »). Cette catégorie, comprise au sens large, englobe non seulement la personne qui vend ou exploite un immeuble, mais aussi celle qui envisage l’achat, la location, ou l’acquisition d’un droit quelconque sur un immeuble.
Toute personne intéressée par nos services ou qui envisage de Nous confier une mission (ci-après, « personne intéressée »).
Toute personne tierce concernée ou impactée par la décision de nos clients ou par nos services, par exemple parce qu’elle occupe un bien ou a des intérêts dans un bien qui fait l’objet de nos services (ci-après, « personne tierce concernée »).
Toute personne qui intervient en complément ou parallèlement à nos services, dont notamment toute personne qui facture des prestations (ci-après, « partenaires »).
Toute personne qui nous contacte.

Toutes ces personnes sont ci-après désignées sans distinction par le terme « Vous ».

Notre préoccupation première est de traiter Vos données à caractère personnel avec le plus grand soin et d’en assurer le meilleur niveau de protection conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») ainsi qu’à la loi nationale applicable en cette matière.

La présente Charte informe sur :

Les données à caractère personnel que Nous recueillons et les raisons de cette collecte ;
La manière dont Nous utilisons les données à caractère personnel des personnes concernées ;
Les droits dont les personnes concernées disposent à l’égard de leurs données à caractère personnel et les moyens de les exercer.

Un lexique des principaux termes légaux utilisés dans la présente Charte est disponible ci-dessous.

2. Pourquoi traitons-Nous vos données et sur quels fondements ?

Nous traitons les données en tant que responsable de traitement, pour les finalités et sur les fondements décrits ci-dessous ? Nous pouvons aussi être tenus de traiter certaines données pour le respect d’obligations légales (article 6.1.c), du RGPD).

2.1 Les finalités qui concernent plus spécifiquement nos clients

Finalités	Fondement juridique
1. L’exécution de la mission confiée (notamment l’achat, la vente, la location, le conseil ou la gestion en matière immobilière), depuis l’ouverture du dossier jusqu’à sa bonne fin. Exemple : le propriétaire qui met en vente ou en location, et toutes les personnes qui sont intéressées à acheter ou prendre en location.	Nous collectons et utilisons Vos données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat qui nous lie (Article 6.1.b du RGPD). Nous avons un intérêt légitime à développer nos affaires en exécutant le mieux possible nos missions, ce qui implique de traiter les données personnelles nécessaires à cette fin (Article 6.1.f du RGPD). Nous disposons du consentement de la personne concernée chaque fois que celle-ci nous envoie une donnée la concernant, soit proactivement soit en réponse à une demande, peu importe le mode de communication (Article 6.1.a du RGPD).

Finalités

Fondement juridique

1. L’exécution de la mission confiée

(notamment l’achat, la vente, la location, le conseil ou la gestion en matière immobilière), depuis l’ouverture du dossier jusqu’à sa bonne fin.

Exemple : le propriétaire qui met en vente ou en location, et toutes les personnes qui sont intéressées à acheter ou prendre en location.

Nous collectons et utilisons Vos données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat qui nous lie (Article 6.1.b du RGPD).

Nous avons un intérêt légitime à développer nos affaires en exécutant le mieux possible nos missions, ce qui implique de traiter les données personnelles nécessaires à cette fin (Article 6.1.f du RGPD).

Nous disposons du consentement de la personne concernée chaque fois que celle-ci nous envoie une donnée la concernant, soit proactivement soit en réponse à une demande, peu importe le mode de communication (Article 6.1.a du RGPD).

2.2 Les finalités qui concernent plus spécifiquement la personne intéressée par nos services

Finalités	Fondement juridique
2 La définition de Vos besoins et de Nos missions	Nous collectons et utilisons Vos données à caractère personnel pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à Votre demande (Article 6.1.b du RGPD).
Tous les actes posés en vue de contractualiser une mission Le marketing au sens large, consistant à faire connaitre Nos activités et développer Notre clientèle. Exemple : la personne qui envisage de mettre en vente ou en location et nous contacte, ou celle que nous contactons proactivement à cette fin.	Nous avons un intérêt légitime à développer nos affaires en élargissant Notre clientèle, ce qui implique de traiter les données personnelles nécessaires à cette fin (Article 6.1.f du RGPD).

2.3 Les finalités qui concernant plus spécifiquement la personne tierce concernée

Finalités	Fondement juridique
3. L’exécution de Nos missions pour Nos clients (dont notamment, l’organisation de visites des biens immobiliers ou tout acte nécessaire à l’exécution de nos services). Exemple : l’occupant d’un bien qui fait l’objet d’une transaction, ou les ayants-droits d’un propriétaire.	Nous avons un intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD) à exécuter la mission en tenant compte de la situation de toutes les personnes tierces que celle-ci impacte ou est susceptible d’impacter. Nous collectons et utilisons Vos données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat qui Vous lie à un client, par exemple si ce contrat constitue un droit d’occupation d’un bien qui fait l’objet d’une mission (Article 6.1.b du RGPD). Nous disposons du consentement de la personne concernée chaque fois que celle-ci nous envoie une donnée la concernant, soit proactivement soit en réponse à une demande, peu importe le mode de communication (Article 6.1.a du RGPD). Nous avons une obligation légale et déontologique qui implique de tenir compte de la situation particulière de chaque immeuble, notamment sur le plan juridique (Article 6.1.c du RGPD).

Finalités

Fondement juridique

3. L’exécution de Nos missions pour Nos clients

(dont notamment, l’organisation de visites des biens immobiliers ou tout acte nécessaire à l’exécution de nos services).

Exemple : l’occupant d’un bien qui fait l’objet d’une transaction, ou les ayants-droits d’un propriétaire.

Nous avons un intérêt légitime (Article 6.1.f du RGPD) à exécuter la mission en tenant compte de la situation de toutes les personnes tierces que celle-ci impacte ou est susceptible d’impacter.

Nous collectons et utilisons Vos données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat qui Vous lie à un client, par exemple si ce contrat constitue un droit d’occupation d’un bien qui fait l’objet d’une mission (Article 6.1.b du RGPD).

Nous avons une obligation légale et déontologique qui implique de tenir compte de la situation particulière de chaque immeuble, notamment sur le plan juridique (Article 6.1.c du RGPD).

2.4 Les finalités qui concernant plus spécifiquement nos partenaires

Finalités	Fondement juridique
4. La collaboration pour atteindre les objectifs fixés avec notre client	Lorsqu’un contrat nous lie, le traitement se fonde sur l’exécution de ce contrat (Article 6.1.b du RGPD). Nous disposons du consentement de la personne concernée chaque fois que celle-ci nous envoie une donnée la concernant, soit proactivement soit en réponse à une demande, peu importe le mode de communication (Article 6.1.a du RGPD).
5. Afin d’accomplir notre mission pour nos clients, nous traitons les données de nos partenaires	Même logique que pour les autres finalités : traitement basé sur l’exécution du contrat ou sur le consentement de la personne concernée, selon le cas applicable (Articles 6.1.a et 6.1.b du RGPD).

Finalités

Fondement juridique

4. La collaboration pour atteindre les objectifs fixés avec notre client

Lorsqu’un contrat nous lie, le traitement se fonde sur l’exécution de ce contrat (Article 6.1.b du RGPD).

5. Afin d’accomplir notre mission pour nos clients, nous traitons les données de nos partenaires

Même logique que pour les autres finalités : traitement basé sur l’exécution du contrat ou sur le consentement de la personne concernée, selon le cas applicable (Articles 6.1.a et 6.1.b du RGPD).

2.5 Les finalités communes à l’ensemble des personnes concernées par nos traitements

Finalités	Fondement juridique
5. La gestion administrative et financière	L’exécution d’un contrat (Article 6.1.b du RGPD).
6. La gestion des litiges	Nous avons également un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel en vue de la défense de nos intérêts, notamment mais pas exclusivement dans le cadre de contestation ou d’action en justice (Article 6.1.f du RGPD).
7. La gestion des demandes d’information	Nous traitons les données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que Nous recevons (notamment par téléphone, formulaire de contact, mail ou lors d’échanges). Nous avons un intérêt légitime à traiter les données à caractère personnel dès lors qu’elles nous permettent de répondre aux demandes et/ou questions reçues (Article 6.1.f du RGPD). Il peut s’agir aussi de traitements nécessaires aux mesures précontractuelles (Article 6.1.b du RGPD).
8. L’envoi de newsletters et d’offres (marketing direct)	Nous traitons ces données sur base de votre consentement (Article 6.1.a du RGPD).
9. L’archivage et la conservation	La loi et la déontologie nous obligent à conserver les archives de façon complète pendant au moins 10 ans (Article 6.1.c du RGPD).

3 QUELLES CATÉGORIES DE DONNÉES TRAITONS-NOUS ?

Catégories de données traitées	Finalités concernées
Données d’identification (nom, prénom, email, adresse postale, genre, numéro de téléphone, date de naissance, numéro de registre national, adresse IP), collectées le cas échéant via notre formulaire de contact, via téléphone ou par email ou de toute autre façon.	Toutes les finalités
Données permettant d’évaluer la situation juridique d’une personne, ou d’un immeuble.	Toutes les finalités
Données de préférences relatives aux critères de recherche immobilière, collectées le cas échéant via notre formulaire de contact, via téléphone ou par email.	Toutes les finalités
Données partagées lors d’échanges écrits ou téléphoniques, collectées le cas échéant via notre formulaire de contact, via téléphone ou par email.	Toutes les finalités
Documents contractuels Vous concernant, collectées le cas échéant via notre formulaire de contact, via téléphone ou par email.	Toutes les finalités, sauf la 8
Données financières, collectées le cas échéant via notre formulaire de contact, via téléphone ou par email.	Toutes les finalités, sauf la 8
Images, photos, vidéos, collectées le cas échéant lors de l’exécution de nos services.	Toutes les finalités, sauf la 8
Toutes les catégories de données provenant des différentes finalités et nécessaires à la gestion des litiges, collectées le cas échéant via notre formulaire de contact, via téléphone ou par email.	Toutes les finalités

4 AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

4.1 Avec des prestataires de services, des sous-traitants ou autres tiers

Afin de poursuivre les finalités reprises ci-dessus, Nous confions certaines tâches de traitement à des sous-traitants. Nous pouvons également communiquer Vos données à des prestataires et/ou partenaires qui peuvent intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel susvisés et peuvent ainsi avoir accès à Vos données à caractère personnel.

Sous-traitant / prestataire de service ou autre tiers concerné par le partage de Vos données à caractère personnel	Lieu(x) d’implantation du sous-traitant / prestataire de service ou autre tiers
Des prestataires de services informatiques de gestion ou d’hébergement de données	UE
Des prestataires de service de publicité ou d’affichage, par exemple des sites immobiliers qui reprennent les annonces de plusieurs agences	UE
Banques, courtiers, avocats et notaires, pouvoirs publics, partenaires, candidats-acquéreurs	UE

Nous pourrions également être tenus de divulguer certaines de Vos données personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Exemples : transmission de renseignements aux autorités fiscales ou sociales, réponse à une requête officielle de la police ou d’un tribunal, communication de données à l’Autorité de Protection des Données en cas d’enquête, ou encore respect de nos obligations vis-à-vis de l’IPI/BIV (par ex. contrôle déontologique). Dans chaque cas, nous veillerons à ne fournir que les informations strictement requises par la loi ou l’autorité en question.
Nous pouvons modifier la liste de Nos sous-traitants pour en ajouter ou en supprimer, en veillant à ce que le recours à des sous-traitants ne Nous mette pas en situation de ne pas pouvoir honorer nos engagements.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous avons défini des critères concernant la durée de conservation des Données à caractère personnel des personnes concernées. Cette durée varie selon différents objectifs et doit tenir compte des éventuelles obligations légales ayant pour objet de conserver certaines de ces Données.

Données liées à la gestion de la relation contractuelle (clients, partenaires) : Les données (contrats, correspondances, informations sur le bien, etc.) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées. En règle générale, Nous conservons les dossiers clôturés pendant 10 ans après la fin du contrat ou de la mission, afin de pouvoir répondre à nos obligations légales ou en cas de litige.
Données de personne intéressée ou personne tierce concernée (sans contrat signé) : Si Vous Nous avez contactés sans conclure de contrat ou si Nous Vous contactons dans le cadre de notre intérêt légitime pour exécuter une mission confiée par un client, nous conservons vos données de contact et informations fournies pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de Vous. Dans certains cas, certaines données doivent être conservées pendant 10 ans, afin de pouvoir répondre à nos obligations légales ou en cas de litige.
Données pour le marketing direct : Lorsque Vous êtes inscrit à notre newsletter ou liste de diffusion marketing sur base de votre consentement, nous traitons Vos données jusqu’à votre retrait de consentement. En tout état de cause, en l’absence d’interaction de votre part avec nos communications pendant 3 ans, nous cesserons de vous solliciter et supprimerons vos données de contact.

6 SÉCURITÉ

Nous avons développé des règles de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que tout autre traitement non autorisé des Données.

7 QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ SUR VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous souhaitons Vous informer de la manière la plus claire possible des droits dont Vous disposez sur Vos données à caractère personnel.

7.1 Le droit d’accès

Vous pouvez accéder à l’ensemble des informations suivantes concernant :

- Les catégories de données à caractère personnel que Nous recueillons sur Vous ;
- Les raisons pour lesquelles Nous les utilisons ;
- Les catégories de personnes auxquelles Vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et en particulier les personnes qui se situent en dehors de l’Europe ;
- La durée de conservation de Vos données à caractère personnel dans Nos systèmes ;
- Votre droit de Nous demander de corriger, d’effacer Vos données à caractère personnel ou de limiter l’utilisation que Nous faisons sur Vos données à caractère personnel et du droit de Vous opposer à cette utilisation,
- Votre droit d’introduire une plainte auprès d’une autorité européenne de protection des données ;
- Des informations concernant leur source lorsque Nous ne recueillons pas Vos données à caractère personnel directement auprès de Vous ;
- La manière dont Vos données à caractère personnel sont protégées lorsque celles-ci sont transférées vers des pays hors de l’Europe.

7.2 Le droit de rectification

Vous pouvez Nous demander de corriger et/ou de mettre à jour Vos données à caractère personnel.

7.3 Le droit à l’effacement

Vous pouvez Nous contacter à tout instant pour Nous demander de supprimer les données à caractère personnel que Nous traitons sur Vous, si Vous Vous trouvez dans l’un des cas suivants :

- Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de Vos données à caractère personnel effectué par Nous ;
- Pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part;
- Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
- Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel
Nous sommes soumis.

Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à votre demande. En effet, il faut de garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle
Nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

7.4 Le droit à l’oubli numérique

Il se peut que Notre Site contienne des données à caractère personnel Vous concernant. Si Vous ne souhaitez plus qu’elles y apparaissent, Vous pouvez Nous demander de les supprimer si Vous Vous trouvez dans l’un des cas suivants :

- Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de Vos données à caractère personnel effectué par Nous ;
- Pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et Vous cause un dommage excessif ;
- Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de notre part ;
- Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
- Vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel
Nous sommes soumis.

Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à votre demande de droit à l’oubli. En effet, il faut garder à l’esprit que ce droit n’est pas absolu. Nous nous devons de l’équilibrer avec d’autres droits ou valeurs importantes, tels que la liberté d’expression, le respect d’une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis ou des motifs d’intérêt public importants.

7.5 Le droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit de Nous demander la limitation de Vos données, c’est-à-dire le marquage (par exemple, un déplacement temporaire de Vos données vers un autre système de traitement ou un verrouillage de Vos données les rendant inaccessibles) de Vos données à caractère personnel
enregistrées, en vue de limiter leur traitement futur.

Vous pouvez exercer ce droit lorsque :

- l’exactitude des données en question est contestée ;
- Vos données à caractère personnel ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
- les données ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l'exercice ou la défense de Vos droits en justice) ;
- la décision relative à votre opposition au traitement est en cours.

En cas de limitation du traitement, Vos données à caractère personnel ne feront plus l’objet d’un quelconque traitement sans votre accord préalable, à l’exception de leur conservation (stockage).

Vos données à caractère personnel pourront néanmoins encore être traitées pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne morale ou physique, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public dans l’Union ou l’État
membre.

En cas de limitation du traitement de certaines de Vos données à caractère personnel, Nous Vous tiendrons informé du moment auquel la mesure sera levée.

7.6 Le droit d’opposition

Vous pouvez Vous opposer à l'usage de Vos données à caractère personnel à des fins de sollicitations commerciales, et en particulier, des actions publicitaires.

Vous avez le droit de Vous opposer à ce que Nous traitions Vos données à caractère personnel si pour une raison qui Vous est propre, Vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à Votre vie privée et Vous cause un dommage excessif.

Vous ne pouvez par contre en aucun cas Nous empêcher de traiter Vos données :

- si le traitement est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat ;
- si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement ;
- si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.

Toutefois, il se peut que, pour d’autres raisons, Nous ne puissions faire droit à votre demande. Bien sûr, dans ce cas Nous Nous assurerons de Vous apporter une réponse la plus claire possible.

7.7 Le droit à la portabilité

Ce droit Vous offre la possibilité de maîtriser plus facilement Vous-même Vos données à caractère personnel et plus précisément :
- de récupérer Vos données à caractère personnel qui sont traitées par Nous, pour Votre usage personnel, et de les stocker sur un appareil ou un cloud privé par exemple.
- de transférer Vos données à caractère personnel depuis chez Nous vers une autre société, soit par Vous, soit directement par Nous, sous réserve que ce transfert direct soit « techniquement possible ».

Ce droit vise tant Vos données déclarées activement et consciemment telles que les données que Vous fournissez (ex. les données d’identification personnelles) que les informations que Nous collectons.

A l’inverse, les données à caractère personnel qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données que Vous avez fournies sont exclues du droit à la portabilité car elles sont créées par Nous.

Toutefois, Vous devez savoir que Nous sommes en droit de refuser votre demande de portabilité. En effet, ce droit s’applique seulement aux données à caractère personnel fondées sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat conclu avec Vous (pour connaître précisément les données à caractère personnel qui peuvent faire l’objet du droit à la portabilité : voyez la partie finalités et fondements). De même ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité.

7.8 Le retrait du consentement

Dans les cas où le traitement repose sur le consentement, Vous avez le droit de retirer Votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

8 COMMENT EXERCER VOS DROITS ?

Pour toute demande, il Vous suffit de Nous adresser un email ou un courrier postal (voir les coordonnées ci-dessus).

Il est important d’indiquer le droit que Vous souhaitez exercer, les raisons qui motivent Votre demande, et de joindre une copie recto/verso de Votre carte d’identité. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Nous disposons d'un délai d’un (1) mois pour répondre à Votre demande, augmenté de deux (2) mois supplémentaires en cas de demande nécessitant des recherches approfondies ou dans le cas où Nous recevrions un nombre de demandes trop importantes.

Toutefois, il se peut que Nous ne puissions pas faire droit à Votre demande. Bien sûr, dans ce cas Nous Nous assurerons de Vous apporter une réponse la plus claire possible

9 VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSMISES À L’ÉTRANGER ?

Pour les nécessités de certains traitements, certaines données sont transférées dans l’Espace Economique Européen.

Au sein de l’Espace Economique Européen, sachez que les données à caractère personnel bénéficient du même niveau de protection.

Nous ne transférons pas les données en dehors de l’Europe.

10 NOUS CONTACTER ? INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION AUPRÈS D’UNE AUTORITÉ DE PROTECTION DES DONNÉES ?

Vous avez une question ou bien une suggestion concernant la présente Charte ? N’hésitez pas à Nous en faire part en Nous contactant par email ou via un courrier postal (voir les coordonnées cidessus). Nous Vous lirons avec attention et Nous Vous répondrons dans les meilleurs délais.

Vous estimez que Nous ne protégeons pas suffisamment Vos données à caractère personnel ? Nous Vous invitons à Nous contacter directement. Sachez également que Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de protection des données :

- Par courrier postal : Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
- Par e-mail : contact@apd-gba.be

11 COMMENT SAVOIR SI LA PRÉSENTE CHARTE A ÉTÉ MODIFIÉE ?

La présente Charte peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires et de l’évolution de nos services.

Nous Vous encourageons à consulter régulièrement cette Charte pour savoir comment Nous protégeons Vos données à caractère personnel.

Date de la dernière modification : 04/08/2025

Version de la présente Charte 1.0.

LEXIQUE DES PRINCIPAUX TERMES LÉGAUX UTILISÉS DANS LA PRÉSENTE CHARTE

Termes fréquemment utilisés dans la présente Charte	Définition prévue par le GDPR	Explications des termes en langage usuel
Données à caractère personnel	Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, (ci-après dénommée "personne concernée"); est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.	Tous types d’informations qui se rapportent à une personne physique, c’est-à-dire à un individu, identifiable directement ou indirectement, en tant que personne distincte d’autres personnes. Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, etc..
Traitement	Toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.	Toute utilisation de données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (enregistrer, organiser, conserver, modifier, rapprocher avec d'autres données, transmettre, etc. des données à caractère personnel). Par exemple : l’utilisation de Vos données à des fins d’exécution du contrat, d’envoi de communications de l’A.S.B.L..
Responsable de traitement	La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.	La personne, l'autorité publique, la société ou l'organisme qui exerce la maîtrise de Vos données et qui décide de toute utilisation de celles-ci. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer un traitement et détermine pourquoi Vos données seront traitées et à qui elles seront transmises. Il est le principal responsable du respect de la protection de Vos données.
Sous-traitant	La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.	Toute personne, physique ou morale, qui exécute des tâches de traitement sur les instructions et sous la responsabilité du responsable de traitement.

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